Politique de confidentialité

La société ISINISTRE (« Declarauto ») accorde une importance fondamentale au respect de la vie privée des utilisateurs de son site declarauto.fr et au traitement de leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le responsable du traitement des données collectées via le Site est : ISINISTRE EURL 3 Square Estaunié, 13012 Marseille, France SIRET : 908 652 373 00014 Email : contact@isinistre.com Représentant légal : Monsieur Claude Aznar

Aucun Délégué à la Protection des Données n'est désigné à ce jour. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement : contact@isinistre.com. Compte tenu de la nature des données traitées (informations relatives à des sinistres automobiles, susceptibles d'inclure des données à caractère sensible), Declarauto envisage la désignation d'un DPO et tiendra cette page à jour.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service comprennent notamment : Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone Données relatives au véhicule : marque, modèle, immatriculation, kilométrage, contrat d'assurance et numéro de police Données relatives au sinistre : circonstances, date, lieu, photographies du véhicule et des éventuels documents (constat amiable, dépôt de plainte, etc.) Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées (cookies techniques essentiels) Aucune donnée à caractère particulier au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée volontairement. Si certaines circonstances de sinistre conduisent à collecter incidemment des données de santé (ex : accident avec blessures), elles bénéficient d'une protection renforcée.

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : • Permettre la déclaration de votre sinistre automobile • Transmettre votre dossier à votre compagnie d'assurance • Coordonner l'expertise et la réparation avec notre réseau de carrossiers partenaires • Vous permettre de suivre l'avancement de votre dossier • Vous contacter au sujet de votre dossier (téléphone, email) • Respecter nos obligations légales et réglementaires • Améliorer la qualité de notre Service

Conformément à l'article 6 du RGPD, le traitement de vos données est fondé sur : • L'exécution du contrat de mandat de gestion de sinistre que vous nous confiez (art. 6.1.b) • Le respect d'obligations légales auxquelles ISINISTRE est soumise (art. 6.1.c) • L'intérêt légitime d'ISINISTRE à améliorer son Service (art. 6.1.f) • Votre consentement explicite pour les communications commerciales facultatives (art. 6.1.a)

Vos données personnelles peuvent être communiquées à : • Votre compagnie d'assurance, dans le strict cadre du traitement de votre dossier • Le carrossier partenaire désigné pour effectuer la réparation • L'expert automobile mandaté pour évaluer le sinistre • Nos sous-traitants techniques (hébergement, base de données, emails) liés par des accords de confidentialité conformes au RGPD • Les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.

Notre site est hébergé par Netlify (États-Unis). Le transfert de données vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework. Notre base de données est hébergée par Supabase (Union européenne).

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes : • Données du dossier de sinistre : 5 ans à compter de la clôture du dossier (durée de prescription en matière d'assurance) • Données comptables et facturation : 10 ans (obligation comptable) • Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact • Cookies techniques : 13 mois maximum

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : • Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie • Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données • Droit à la limitation du traitement • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré • Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motifs légitimes • Droit de retirer votre consentement à tout moment • Droit de définir des directives post-mortem Pour exercer ces droits : contact@isinistre.com en précisant votre demande et en joignant une copie d'une pièce d'identité. Délai de réponse : 1 mois maximum, prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes.

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site : https://www.cnil.fr

Declarauto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés : chiffrement HTTPS, accès restreint aux données, sauvegardes régulières, hébergement sur infrastructure sécurisée.

Declarauto se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions législatives ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.