Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ISINISTRE (ci-après « Declarauto ») met à disposition de l'Utilisateur le site declarauto.fr et les services qui y sont proposés. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

« Site » : le site internet accessible à l'adresse https://declarauto.fr « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site « Service » : la mise en relation et la prise en charge de la déclaration et de la gestion d'un sinistre automobile par Declarauto et ses partenaires « Sinistre » : tout événement (accident, vol, vandalisme, bris de glace, grêle, etc.) couvert par un contrat d'assurance automobile

Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Declarauto se réserve la possibilité d'interrompre, momentanément ou définitivement, l'accès au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cette interruption puisse engager sa responsabilité.

Declarauto est une plateforme de mise en relation et de gestion de sinistres automobiles. Le Service comprend notamment : • La déclaration en ligne d'un sinistre automobile • La transmission du dossier à la compagnie d'assurance de l'Utilisateur • La coordination de l'expertise et de la réparation avec un réseau de carrossiers partenaires agréés • Le suivi du dossier en temps réel via l'espace client Declarauto agit en qualité de mandataire de l'Utilisateur dans le cadre de la gestion de son dossier de sinistre, dans le respect du Code des assurances. L'Utilisateur reste à tout moment le titulaire du contrat d'assurance et le bénéficiaire des indemnités versées par l'assureur.

L'utilisation du Service est entièrement gratuite pour l'Utilisateur. La rémunération de Declarauto provient d'une marge négociée avec son réseau de carrossiers partenaires sur les opérations de réparation. Cette marge permet à Declarauto, le cas échéant et selon les conditions de prise en charge, d'absorber tout ou partie de la franchise applicable au dossier. L'absorption de franchise n'est pas garantie de manière absolue : elle dépend de la nature du sinistre, du montant de la franchise et des conditions négociées avec le réparateur. Declarauto informe l'Utilisateur en toute transparence avant le démarrage des réparations.

L'Utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la déclaration de sinistre • Ne pas effectuer de fausse déclaration ni de demande frauduleuse • Respecter les CGU et la législation applicable, notamment en matière d'assurance et de sécurité routière • Ne pas porter atteinte à l'image de Declarauto, de ses partenaires ou de tiers

Voir mentions légales — section Propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Declarauto met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Toutefois, Declarauto ne peut être tenue responsable : • Des décisions ou refus de prise en charge de l'assureur de l'Utilisateur • Des prestations effectuées par les carrossiers partenaires (qui restent seuls responsables de leurs travaux) • Des dommages indirects subis par l'Utilisateur • Des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète de l'Utilisateur

Declarauto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible sur le Site.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d'ISINISTRE, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@isinistre.com.